La rupture conventionnelle : comment ça fonctionne et quelles sont les obligations de l’employeur et de l’employé

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord. Cette procédure est encadrée par la loi et présente des obligations pour l’employeur et l’employé. Dans cet article, nous allons expliquer comment fonctionne la rupture conventionnelle et quelles sont les obligations de chacune des parties.

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui se déroule en plusieurs étapes :

• La demande de rupture conventionnelle : le salarié peut prendre l’initiative de cette demande, mais l’employeur peut également proposer une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, la demande doit être formulée par écrit.
• L’entretien préalable : cette étape est obligatoire et permet de discuter des modalités de la rupture conventionnelle. Il doit avoir lieu au moins un jour ouvrable après la réception de la demande de l’une ou l’autre des parties. Lors de cet entretien, les parties peuvent être assistées d’un conseiller du salarié ou d’un conseiller de l’employeur.
• La convention de rupture : une fois que les parties sont d’accord sur les modalités de la rupture, elles doivent formaliser leur accord dans une convention de rupture. Cette convention doit être écrite et doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment les motifs de la rupture, le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin de contrat.
• Le délai de rétractation : les parties disposent chacune d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter après avoir signé la convention de rupture.
• L’homologation : pour que la rupture conventionnelle soit valable, elle doit être homologuée par l’administration. L’employeur doit donc transmettre la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour qu’elle soit examinée. Si la convention est conforme aux exigences légales, l’homologation sera accordée.

Les obligations de l’employeur et de l’employé lors d’une rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié ont chacun des obligations à respecter lors d’une rupture conventionnelle.

Les obligations de l’employeur :

• Informer le salarié de ses droits et de ses obligations ;
• Proposer une convention de rupture qui respecte les exigences légales ;
• Verser une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
• Remettre au salarié les documents nécessaires pour qu’il puisse faire valoir ses droits (attestation Pôle emploi, certificat de travail, etc.) ;
• Respecter les délais et les modalités de la procédure.

Les obligations du salarié :

• Participer à l’entretien préalable ;
• Accepter ou refuser la proposition de rupture conventionnelle ;
• Signer la convention de rupture ;
• Respecter les délais et les modalités de la procédure ;
• Ne pas révéler les termes de la convention de rupture à des tiers sans l’accord de l’employeur.

En résumé, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail à l’amiable entre un employeur et un salarié. Cette procédure est encadrée par la loi et présente des obligations pour les deux parties. L’employeur doit proposer une convention de rupture qui respecte les exigences légales et verser une indemnité de rupture, tandis que le salarié doit participer à l’entretien préalable, accepter ou refuser la proposition de rupture conventionnelle et respecter les délais et les modalités de la procédure. Si la procédure est menée à bien, la rupture conventionnelle peut permettre une fin de contrat apaisée et équitable pour les deux parties.